L’un des aspects important de l’arrêté du 11 avril 2012 concerne l’espace aérien utilisable par les drones civils. Segmentée selon quatre scénarios : on les appelle S1, S2, S3 et S4, chacun d’entre eux se compose de cinq critères principaux :
1 – Le contrôle du drone par son télé-pilote, vols à-vue et hors-vue.
2 – La zone survolé par le drone, peuplée (urbanisée) ou non peuplée.
3 – La distance horizontale maximum séparant le télépilote et le drone en évolution.
4 – La hauteur maximale de vol par rapport au lieu de décollage du drone.
5 – Le poids total en vol autorisé incluant l’ensemble des équipements qu’il embarque.
Voici les shémas précisant cette législation pour les scénarios « S1 à S4 » :
Scénario S-1 :
Scénario opérationnel en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote et une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels ;
Scénario S-2 :
Scénario opérationnel se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de rayon d’un kilomètre du télépilote et de hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans la zone d’évolution ;
Scénario S-3 :
Scénario opérationnel se déroulant en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote et une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels ; Il faut également garder à l’esprit que le scénario S-3 est très restrictif et qu’il nécessite de demander des autorisations préfectorales plusieurs semaines avant d’effectuer une mission en zone peuplée.
Scénario S-4 :
Scénario opérationnel traitant d’une activité particulière de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes se déroulant hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S-2. Le scénario S-4 est réservé à des télépilotes qui sont titulaire d’une licence de pilote d’avion, de planeur ou d’hélicoptère et qui justifient d’une expérience pratique minimum de cent heures de vol en tant que commandant de bord.
La DGAC a également défini d’autres exigences pour chaque scénario :
– Autorisation Préfectorale sur les départements choisis par l’exploitant pour le scénario S3. Elle est souvent annuelle en province, ponctuelle en région parisienne.
– Si la mission se déroule dans un espace public, la Mairie doit également donner son feu vert
– Si il s’agit d’un espace privé, vérifier que le propriétaire soit informé
– Obtention d’une dérogation de vol avant chaque mission lorsque celle ci se déroule dans une zone réglementée (CRT, Zone interdite de survol…)
– Connaissance de la lecture des cartes aériennes
Rappel des éléments nécéssaire pour déclarer son activité :
– L’obtention d’une licence de pilote (partie théorique seulement): Pilote privé (PPL) pilote planeur ou ULM.
– Le dépôt et la mise à jour d’un manuel d’activité particulière (MAP)
– Le dépôt d’un Dossier Technique de l’aéronef, du manuel d’utilisation et de maintenance
– Une déclaration de Niveau de compétence du télépilote établie par l’exploitant
– Une déclaration de conformité de l’aeronef
– Une assurance professionnelle