Le Sénat a adopté à l’unanimité mardi une proposition de loi déposée en mars 2016 par le groupe des Républicains, dont le titre montre l’ambition de « renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ». Il vient compléter la nouvelle réglementation des drones entrée en vigueur en début d’année. Il devra désormais être confirmé par l’Assemblée nationale, qui n’a pas encore inscrit le texte à son ordre du jour.
Avec une optique davantage préventive que répressive, la législation qui fait consensus sur tous les bancs prévoit une série de mesures pour mieux encadrer l’usage des drones en France, suite aux survols fortement médiatisés de centrales nucléaires, de l’Élysée, ou encore les incidents régulièrement rapportés par des pilotes d’avion à proximité des aéroports.
ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DES DRONES
L’article 1er de la proposition de loi prévoit un « régime d’enregistrement par voie électronique », sur le même modèle que la procédure devenue obligatoire en début d’année aux États-Unis.
Il est prévu outre-Atlantique que les acheteurs des drones de plus de 250g doivent obligatoirement se déclarer sur un site internet, grâce à une API ouverte qui peut être exploitée par différents développeurs. Le renseignement des numéros de série y est pour le moment optionnelle, à condition alors d’écrire son numéro d’enregistrement sur l’appareil piloté.
Le texte voté mardi par les sénateurs prévoit de laisser à un décret du gouvernement les modalités pratiques et le poids des drones concernés par la procédure. Dans son rapport, la SGDSN préconise un enregistrement obligatoire des drones dont la masse serait comprise entre 1 kg et 25 kg. Le SGDSN estime en effet qu’à partir de 1kg, les drones peuvent emporter par exemple « une petite grenade », ce qui n’est pas le cas des appareils plus légers.
DES TRANSPONDEURS RFID OU GSM POUR IDENTIFIER LES DRONES
Dans le même esprit, la proposition de loi sénatoriale inspirée par le SGDSN prévoit, dans son article 4, la possibilité d’imposer une identification des drones à distance, grâce des « dispositifs de signalement électronique et lumineux ».
Le rapport gouvernemental expliquait que « chaque drone d’une masse supérieure à 1 kg devrait être équipé d’un radar/balise permettant de transmettre par ondes de type GSM (Global system for mobile communication) ou RFID (Radio frequency identification) certains renseignements ». Il s’agirait de transmettre en permanence le nom du propriétiare, son numéro de téléphone, son numéro d’enregistrement, et ses coordonnées GPS, selon un protocole sécurisé.
L’idée née en 2015 est de pouvoir identifier à distance les drones, pour repérer plus facilement les aéronefs autorisés et pouvoir appréhender plus facilement ceux qui se dirigent vers des zones interdites aux survols, comme les centrales nucléaires, les aéroports ou les structures stratégiques ou à risque. Ce dispositif devra être présent à partir du 1er janvier 2018, avec en principe un effet rétroactif pour les drones déjà commercialisés. Il faudra voir comment cette obligation pourra être mise en œuvre en pratique, notamment par les makers.
UN BRIDAGE DES DRONES
En complément du transpondeur, l’article 4 prévoit également la possibilité de brider les drones, en fonction de leur zone de circulation. Il est en effet précisé que « les aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, emportent un dispositif de limitation de performances ».
« L’objectif est d’assurer la sécurité des vols habités, à la suite de plusieurs incidents récents au cours desquels des pilotes ont indiqué avoir croisé des drones au-dessus de 150 mètres d’altitude. L’Agence européenne pour la sécurité de l’aviation (EASA) a également mis en place un groupe de travail sur ce sujet. En pratique, ce dispositif de limitation imposera surtout une hauteur maximale par rapport au sol, comprise entre 50 et 150 mètres, afin de minimiser les interférences possibles avec les autres usagers de l’espace aérien », explique le rapport Pellevat.
Des exemptions sont prévues, notamment pour certains usages expérimentaux ou professionnels, pour lesquels des mesures alternatives permettraient d’assurer la sécurité aérienne.
Là aussi le dispositif entrera en vigueur en 2018, et le gouvernement devra préciser par décret « les objectifs du dispositif de limitation de performances ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de cette obligation ». Reste à voir comment si des firmwares open-source pourront continuer à être installés librement sur des drones, ou si des solutions de contrôle propriétaires seront exigées.
FORMATION
Les articles 2 et 3 de la proposition de loi d’encadrement des drones prévoient en outre une formation obligatoire pour les « télépilotes » de drones, lesquels sont toute « la personne qui contrôle les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermine directement ou indirectement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef ».